L’option pour l’évaluation de la prime d’impatriation à 30% étendue aux mobilités intragroupe.
Published on :
23/01/2019
23
January
Jan
01
2019
L’article 155B du Code général des impôts permet, sous réserve de la réunion de certaines conditions, l’exonération d’une partie de la rémunération des salariés et dirigeants dits « impatriés » (en mobilité vers la France). Le code général des impôts distinguait deux situations d’impatriation auxquelles étaient appliquées deux modalités d’exonération différentes : > Impatriés en situation de mobilité intragroupe : exonération des éléments d’impatriation prévus contractuellement uniquement (primes de mobilité, prime de per diem, primes de housing, prime d’égalisation fiscale, etc.) ; > Impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France : exonération ci-dessus ou option pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation à 30% de leur rémunération nette totale. L’article 6 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 met fin à cette distinction et donne la possibilité aux salariés en situation de mobilité intragroupe d’opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à 30%. Aussi, tous les salariés pourront opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, dans la limite du salaire de référence (cette disposition reste inchangée). Cette modification s’applique aux rémunérations perçues à compter du 01 janvier 2019 et aux personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 16 novembre 2018. Les conditions d’applicabilité et d’application du régime ainsi que la durée de son application restent inchangées : plafonds d’exonération, etc. Pour rappel, l’option pour l’évaluation à 30% de la prime d’impatriation est expresse : elle doit être mentionnée de manière expresse par le déclarant dans sa déclaration annuelle des revenus. Aussi, il est recommandé de vérifier la situation des salariés « impatriés » dont la prise de fonction est intervenue après le 16 novembre 2018, aux fins de déterminer si l’option de l’évaluation forfaitaire à 30% est plus favorable et d’adapter l’assiette du prélèvement à la source en conséquence (dans la limite du salarie de référence). Enfin, nous vous rappelons qu’avec la mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’assiette doit être correctement évaluée chaque mois de DSN, y compris pour la part de rémunération correspondant à des jours travaillés à l’étranger exonérés. Téléchargez l'article dans son intégralité ici.
History
-
L’option pour l’évaluation de la prime d’impatriation à 30% étendue aux mobilités intragroupe.
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019We are vaughanL’article 155B du Code général des impôts permet, sous réserve de la réunion de certaines conditions, l’exonération d’une partie de la rémunération des salariés et dirigeants dits « impatriés » (en mobilité vers la France). Le code général des impôts distinguait deux situations d’impatriation...
-
Petit-déjeuner thématique (Paris) : intéressements des dirigeants dans les opérations de capital investissement au Maghreb et dans les pays de la zone OHADA
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019We are vaughanRendez-vous le 19 février au cabinet VAUGHAN Avocats (9, rue Denis Poisson- 75017 Paris), nous organisons un petit-déjeuner thématique pour explorer les aspects juridiques liés à l'intéressement des dirigeants dans les opérations de capital investissement au Maghreb et dans la zone OHADA. AGEN...
-
TRIBUNE - Les « gilets jaunes » marquent les esprits mais pas l’INPI
Published on : 28/12/2018 28 December Dec 12 2018We are vaughanApparu en octobre 2018 en France, le mouvement social, dit des « gilets jaunes » a été créé afin de contester l’augmentation de la taxe sur les produits énergétiques, avant de s’élargir à des revendications fiscales, sociales et politiques. Comme le mouvement « Nuit debout » né fin mars 2016 cont...
-
Vaughan Avocats sera présent au "Consumer Electronics Show" (CES) du 8 au 11 janvier 2019 à Las Vegas
Published on : 26/12/2018 26 December Dec 12 2018We are vaughanMarie-Hélène JAN et Ludovic de la MONNERAYE du bureau de Rennes, représenteront VAUGHAN AVOCATS lors de ce salon au plus près des startups locales et des dernières innovations technologiques. Créée en 1967, le CES (Consumer Electronics Show) est le plus grand salon consacré à l’innovation techno...
-
Les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS)
Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018We are vaughanDomaine d'expertise / Mobilité internationaleLe cabinet Vaughan Avocats et le Welcome Office de Business France vous présentent les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS) dans le contexte de la mobilité internationale. Qu’est-ce que le PAS ? L’impôt sur le revenu est actuellement payé l’année suivant...