Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale
Published on :
10/12/2018
10
December
Dec
12
2018
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne des questions complexes pour les salariés en mobilité internationale, qui ont quitté la France pour une mission à l’étranger, ou pour ceux qui arrivent en France.
La détermination du domicile fiscal
Le prélèvement à la source (PAS) concernera les salaires perçus par des salariés domiciliés en France. En effet, les non-résidents supportaient déjà une imposition par voie de retenue à la source (article 182 A du Code Général des Impôts) et sont donc hors champ de la réforme. Encore faut-il que la situation de résidence soit claire pour l’employeur au moment de la mise en place de la paie. Or, la résidence fiscale est parfois complexe à déterminer, car elle suppose l’analyse du droit français, du droit du pays d’origine ou d’accueil (selon qu’il s’agit d’une arrivée en France ou d’un départ à l’étranger), et de la convention fiscale internationale, si elle existe, qui tranchera l’éventuel conflit de résidence. L’analyse peut être complexifiée par les décalages d’analyse ou d’année fiscale d’un pays à l’autre. La France par exemple, suit les préconisations de l’OCDE, et analyse la situation de résidence fiscale par période, avant et après le départ de France (articles 166 et 167 du code général des impôts) alors que d’autres pays, comme l’Espagne, analysent la résidence fiscale sur une année pleine : un salarié de retour d’une mission de deux ans en Espagne, qui revient en France le 1er octobre avec sa famille, peut donc être considéré comme résident de France, à compter de son retour, alors que l’Espagne continue à le considérer comme résident espagnol. Toutes ces situations obligent bien souvent l’employeur à sous-traiter l’analyse fiscale de la résidence de ses salariés mobiles.Imposable, pas imposable ?
En cas de départ de France, il conviendra de déterminer si le salarié devient imposable à l’étranger ou reste imposable en France. En général, le salarié reste imposable en France en cas de mission temporaire à l’étranger (présence inférieure à 183 jours dans le pays d’accueil). Si la mission est plus longue, mais que le salarié reste résident de France, par exemple, parce que sa famille reste en France et qu’il effectue les allers-retours chaque semaine, le prélèvement à la source ne s’appliquera pas, si la convention internationale octroie le droit d’imposer les salaires au pays de mission. Les services paie devront être particulièrement vigilants si la rémunération reste versée par la France, car alors un taux de prélèvement valide aura été transmis par la direction des impôts, et une manipulation sera nécessaire pour forcer le taux à zéro (source : bases connaissances DSN). En cas de mission en France, le seuil des 183 jours peut permettre d’échapper à l’impôt français si une convention fiscale existe. Si la durée est supérieure, le fait que l’employeur soit étranger est sans importance (cas des salariés détachés) : l’employeur étranger devra effectuer un prélèvement à la source d’impôt et s’enregistrer sur un site dédié. Il pourra (dans l’UE ou l’EEE) ou devra désigner un représentant fiscal en France pour l’assister dans ces formalités.La problématique du taux
Outre la complexité de l’analyse des différentes situations, un autre problème se posera sur le taux d’imposition, qui ne sera pas approprié en début de mission ou en cas de retour en France. En effet, le taux neutre, le plus élevé (barème calculé sur un célibataire sans enfant), s’appliquera l’année d’arrivée, ou l’année de retour (si le contribuable n’a pas déposé de déclaration depuis de trois ans). Un taux de 20%, sans rapport avec le niveau de salaire (90% des contribuables devraient être imposés à des taux de 0 à 10%), peut également s’appliquer en cas de retour en France, si le salarié percevait des revenus de source française, par exemple des revenus fonciers, pendant sa période de non résidence. En cas de départ de France, un salarié pourra supporter son taux de l’année N-1, année pleine, alors qu’il part en cours d’année N, ce qui peut par exemple, le rendre non imposable. Hors modulation, il faudra attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour obtenir le remboursement d’impôt. La situation est particulièrement sensible pour les salariés étrangers qui peuvent penser que le prélèvement permet de payer l’impôt définitif, alors qu’un ajustement important peut intervenir l’année suivant l’arrivée et l’année suivant le départ. Bien que l’administration recommande aux entreprises de renvoyer vers leurs services, un travail pédagogique s’avère souvent nécessaire en interne si l’entreprise comporte de nombreux salariés impatriés.Des optimisations sont-elles possibles ?
Les situations internationales permettent dans certains cas des optimisations fiscales intéressantes. Tel est le cas pour les salariés « impatriés » qui peuvent bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 155 B du Code général des impôts, et entre autre conditions ceux qui sont transférés en France ou recrutés alors qu’ils étaient résidents fiscaux à l’étranger pendant les cinq années précédant leur arrivée. Le régime de faveur permet d’exonérer dans certaines limites, les éléments de rémunération liés à l’impatriation, et la part de la rémunération correspondant à une activité à l’étranger. Ces éléments de rémunération ne sont pas compris dans l'assiette du prélèvement à la source. L’optimisation peut également concerner les salariés qui se déplacent fréquemment à l’étranger, pour plus d’un tiers de leur temps de travail s’ils exercent une activité de prospection commerciale, ou la moitié s’ils exercent des activités particulières, telles que l’extraction de ressources naturelles, ou l’installation d’ensembles industrielles. Là encore, ce sera l’assiette du prélèvement qui sera modifiée, mais non le taux. Ces règles ne sont pas nouvelles, mais leur mise en place en paie et leur suivi représentera un véritable casse-tête pour les entreprises françaises et étrangères, qui devront avoir une connaissance pointue des règles fiscales internationales en vigueur.History
-
Le casse-tête du prélèvement à la source pour les salariés en mobilité internationale
Published on : 10/12/2018 10 December Dec 12 2018We are vaughanLa mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne des questions complexes pour les salariés en mobilité internationale, qui ont quitté la France pour une mission à l’étranger, ou pour ceux qui arrivent en France. La détermination du domicile fiscal Le prélèvement à la sou...
-
Prélèvement à la source : demande de numéro fiscal et de taux personnalisé ou individualisé
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018We are vaughanAfin de permettre aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal ou n’ayant pas la possibilité de moduler le taux de prélèvement à la source via l’espace personnel du site impots.gouv.fr, l’administration fiscale française a créé un formulaire, intitulé « 2043 », destiné aux contribuables réside...
-
Infographie "Les conditions générales de vente"
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018We are vaughanLes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente sur Internet. Il est important d’en cerner les contours et de s’assurer du respect des obligations légales. Avec Ludovic de la Monneraye, Vaughan Avocats vous présente les points essentiels à ne pas négliger pour la rédaction de vos CGV....
-
Données personnelles et TPE/PME (RGPD) - Google Atelier Numérique à Rennes
Published on : 29/10/2018 29 October Oct 10 2018We are vaughanLundi 5 et mardi 27 novembre, à l'Atelier Numérique Google de Rennes, Ludovic de la Monneraye animera une conférence au sujet des enjeux du RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) pour les TPE et PME. Parmi les problématiques qui seront abordées : Appréh...
-
Infographie "Comment rédiger une charte informatique ?"
Published on : 26/10/2018 26 October Oct 10 2018We are vaughanDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Droit du numériqueDans l’entreprise, la charte informatique établit les règles d’utilisation des moyens informatiques mis à disposition des salariés par l’employeur. Avec Ludovic de la Monneraye, Vaughan Avocats vous présente les points essentiels à ne pas négliger pour la rédaction de ce document.
-
Ludovic de la Monneraye est certifié Délégué à la protection des données (DPO)
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018We are vaughanDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Droit du numériqueLudovic de la Monneraye a obtenu le Certificat de spécialisation "Délégué à la protection des données (DPO/CIL)" délivré par le CNAM, organisme labellisé par la CNIL. Cette certification permet à Ludovic de la Monneraye, avocat en IP/IT, de confirmer sa compétence d’expert en matière de données...