Secret des affaires : une nouvelle protection
Published on :
26/07/2019
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Presque un an après sa mise en place, revenons sur le champ d’application de la nouvelle réglementation relative au secret des affaires et les conditions de protection de celle-ci, notamment devant un tribunal, grâce aux indications de Ludovic de La Monneraye.
Le 30 juillet 2018, une nouvelle loi relative au secret des affaires a été adoptée. Son objectif vise à protéger des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le 11 décembre 2018, le décret d’application de cette loi a introduit un nouveau titre dans le Code de commerce. Cette loi a principalement été adoptée afin de protéger les entreprises contre l’espionnage économique de ses concurrents et la concurrence déloyale. Toute information n’est pas protégeable à ce titre. Afin qu’elle le soit, trois critères doivent être remplis et permettront à cette information de relever du secret des affaires. - L’information ne doit, généralement, pas être connue du grand public ou du secteur professionnel concerné. - Elle doit avoir une valeur commerciale, réelle ou potentielle, du fait de son caractère secret. - Elle doit faire l’objet de mesures spécifiques destinées à les garder confidentiels. Peu importe la nature et le support de l’information, sont ainsi visés tous les types d’information qu’elles soient techniques, commerciales, économiques, financières ou encore stratégiques. Une fois ces trois critères réunis, l’entité victime pourra faire sanctionner une atteinte au secret des affaires. Cette nouvelle loi précise les comportements, qui en l’absence d’accord du détenteur légitime de l’information, seront sanctionnés au titre du secret des affaires. En effet, l’obtention illicite d’une information protégée résultant d’un accès non autorisé, l’utilisation et la divulgation sans autorisation du secret seront illicites. Le titulaire du secret d’affaire a alors cinq ans pour agir à compter des faits. Une fois que les faits et le préjudice du détenteur légitime sont avérés devant un tribunal, la responsabilité civile de l’auteur de cette atteinte au secret des affaires pourra être engagée et des dommages-intérêts seront dus en réparation du préjudice subi par l’entité victime. Cela ne veut pas dire que la responsabilité pénale de l’auteur sera exclue, bien au contraire. L’atteinte au secret des affaires n’est pas systématique. En effet, des exceptions sont prévues par dérogation à la législation et permettent de contourner une éventuelle sanction et de légitimer un comportement. Il y a donc des cas où le secret des affaires n’est pas opposable : - Lorsque l’information est requise pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication. - Lorsque l’obtention, l’utilisation ou la détention de l’information est autorisée par le droit européen ou international. - Lorsque l’information est indispensable à la révélation d’une activité illégale, d’une faute ou d’un comportement répréhensible. - Lorsque l’information est utilisée dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants syndicaux. - Lorsque l’information est demandée dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. Une des premières décisions au titre du secret des affaires concerne Le Monde. Le quotidien s’est vu débouté de sa demande de communication de document sur les implants médicaux par un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur le fondement du « secret des affaires ». Suite à son recours contre cette décision, 36 organisations l’ont rejoint pour protester contre ce secret des affaires. Les entreprises doivent dès lors veiller à protéger leurs informations. On pense particulièrement à la cartographie des risques, l’insertion de clause de confidentialité et de non concurrence dans les contrats de travail, la rédaction d’une charte à destination des membres de l’entreprise en matière de secret des affaires, des accords de confidentialité… Il est également possible d’exercer une action en référé afin de faire cesser l’acte illicite. Les moyens sont multiples, et se rapprocher d’un professionnel du droit permet de déterminer le ou les procédés les plus adéquats à votre entreprise. Ludovic de la Monneraye, avocat directeurHistory
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