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Covid19 - Mobilité internationale : actualités

Published on : 03/04/2020 03 April Apr 04 2020
Domaine d'expertise / Mobilité internationale
Décryptage actualités

Tour d’horizon de quelques actualités en mobilité internationale :

Activité partielle et mobilité :

  • NEW
L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre le dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères sans établissement en France si elles sont soumises à la sécurité sociale française.
  • Autres cas
Application des schémas de loi applicable pour l’applicabilité et l’application aux autres cas de mobilité: détachés IN / détachés OUT / expatriés. Une attention particulière doit être portée sur les pratiques en raison de l’aléa lié aux qualifications de lois de police, aux qualifications extensives, aux réminiscences des contrats suspendus.
  • Frontaliers
Les frontaliers qui ont un employeur en France et résident dans un Etat limitrophe ne sont a priori pas exclus des dispositions en matière de chômage partiel en tant que salariés d’une entreprise française exerçant normalement leur activité sur le territoire français.

Sécurité sociale et mobilité :

  • Tolérance jours de télétravail:
Etat compétent / loi applicable: les jours en télétravail pendant les périodes de confinement ne devraient pas remettre en cause la loi applicable, qui devrait rester la même, sans prise en compte du télétravail. Des difficultés peuvent se présenter, notamment en cas d’embauche d’un nouveau salarié précédemment basé à l’étranger, qui doit commencer son activité en télétravail en raison des périodes de confinement : ces schémas sont à creuser en coordination avec les organismes sociaux des deux Etats concernés. Pour les frontaliers: le télétravail en période de confinement ne devait pas modifier la loi applicable. Frais de santé : les organismes ont annoncé une prise en charge inchangée et pas de formalisme particulier pour le moment. Attention au reste à charge en cas de soins dans un Etat autre que l’Etat compétent.
  • Expatriés de retour:
Pas de délai de carence pour les français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle: affiliés à l'assurance maladie et maternité dès leur retour.

Fiscalité et mobilité:

  • Report de la date limite des déclarations annuelles des revenus en France :
Déclarations en ligne jusqu’à 15 jours supplémentaires. Déclarants papier avant le 12/06/2020 (primo-déclarants notamment): impatriés à avertir. Eventuelles modifications à suivre (notamment sur les déclarations papier).
  • Télétravail des frontaliers:
Différents accords mis en place pour la non prise en compte des jours de télétravail effectués dans le cadre des règles de confinement Pas de remise en cause des régimes à prévoir a priori: les accords doivent être examinés au cas par cas en fonction des Etats.
  • Télétravail des non-frontaliers:
Pas de communication globale pour le moment pour les salariés normalement occupés dans un Etat, qui télétravaillent dans un autre Etat: chaque situation doit être examinée et les éventuelles tolérances des Etats doivent être coordonnées, une tolérance dans un Etat ne permettant pas nécessairement l’exonération dans le second Etat. Téléchargez la fiche ICI

Par Sandra Thiry, associée et Marylisse Dequeker, collaboratrice,  du département Mobilité internationale

  Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
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