Quels aménagements prévoit le droit du travail pour les entreprises en difficulté ?
L'article explique les procédures collectives pour les entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Il aborde aussi la gestion des ruptures de contrats de travail, des alternatives aux licenciements économiques et le rôle de l'AGS dans la protection des salariés lors de ces procédures.
Quelle procédure pour quelles difficultés ?
Selon la gravité de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
La sauvegarde est destinée aux entreprises qui, sans être en cessation de paiements, souhaitent anticiper une crise plus profonde en se restructurant en amont.
Le redressement judiciaire intervient dès lors que la société est en état de cessation de paiements mais que des perspectives de redressement existent. Il vise alors à réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité ou créer les conditions de sa reprise par un tiers.
Enfin, la liquidation judiciaire est envisagée dès lors qu’il n’existe plus aucune perspective de rétablissement.
Dans chacune de ces procédures, la gestion des contrats de travail et des effectifs représente un enjeu crucial. L’employeur se trouve face à un défi de taille : conjuguer la réduction des effectifs avec le respect des obligations légales en droit du travail.
La réduction des effectifs : comment organiser la rupture des contrats de travail ?
Les ruptures des contrats de travail constituent bien souvent une étape incontournable à l’occasion d’une procédure collective. Elles sont facilitées et les procédures sont accélérées pour répondre à l’urgence de la restructuration, mais elles sont strictement encadrées afin d’éviter les abus, préserver les droits des salariés et s’assurer que l’objectif premier de la restructuration sera la préservation de l’activité et du maximum d’emplois associés...
Read moreAuteur
Aude SERRES van GAVER
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