Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Published on :
02/11/2022
02
November
Nov
11
2022
LE JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE D’ENTREPRISES N°90, TECHNOLOGIES, CONTRACT MANAGEMENT, DPO vient de paraître avec au sommaire une contribution de Me Ludovic de la Monneraye :
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des questionnements auprès des particuliers dans la collecte de leurs données. Les doutes ont été encore plus forts concernant les Etats dans le cadre du transfert des données de leur ressortissants vers des pays tiers.
Le partage des données hors de l’Union européenne s’est davantage développé avec l’explosion du e-commerce, mais aussi des réseaux sociaux, plateformes de collecte considérable de données.
En ce sens, on ne peut passer à côté de l’amende historique de 405 millions de dollars qu’Instagram a écopé le 5 septembre 2022 pour défaut de sécurisation des données de ses utilisateurs mineurs.
On remarque donc aisément le durcissement de la politique des Etats en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, l’Union européenne prévoit que le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers n’est possible que dans les hypothèses listées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cependant, le RGPD n’est pas un outil de protection ayant une valeur contraignante pour tous les pays du monde. Dès lors, imposer son respect aux sociétés importatrices et exportatrices de données situées en dehors des frontières de l’Union européenne est un enjeu mondial complexe.
Et c’est notamment le transfert des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui a fait grand bruit ces dernières années.
Après l’échec de deux traités entre l’Union européenne et les Etats-Unis, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a annoncé en mars 2022 l’émergence d’un nouvel accord de principe dans l’espoir d’une nouvelle décision d’adéquation.
C’est donc avec beaucoup d’attente que l’Union européenne espère l’aboutissement d’une règlementation pérenne.
I- La nécessité d’un accord d’adéquation solide entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Retour historique sur une relation internationale, le « Safe Harbor » fut le premier mécanisme d’adéquation permettant le transfert des données collectées par les entreprises vers les Etats-Unis. Ce traité a été annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015 dans un arrêt Schrems I.Une deuxième tentative a été intentée avec l’adoption du traité nommé « Privacy Schield », également annulé par la CJUE le 16 juillet 2020 dans un arrêt Schrems II.
L’heure d’une troisième tentative de mise en adéquation a donc sonné. La Commission européenne a communiqué certains points clés sur ce nouvel accord.
. . .
Lire la suite ICI
ou
Télécharger l'article en
History
-
Classement DÉCIDEURS des cabinets d'avocats - Mobilité & Expatriation - 2022
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Domaine d'expertise / InternationalClassementsDomaine d'expertise / Mobilité internationaleLe classement 2022 « Mobilité & Expatriation » de Décideurs distingue Vaughan Avocats avec la mention FORTE NOTORIETE pour la cinquième année consécutive. Notre associée Cécile Cottin- Dusart, reconnue pour sa maîtrise des enjeux de mobilité internationale, dirige le département dédié qui est ...
-
Vaughan Avocats annonce la nomination de deux nouveaux associés en droit social et en droit du numérique
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023We are vaughanRevue de PresseDouble nomination chez Vaughan Avocats en janvier 2023 : Alix Floret Lemaire, nommée Associée en droit social au sein du bureau de Versailles & Ludovic de la Monneraye, nommé Associé en droit du numérique au sein du bureau de Rennes Avocate depuis 2006, Alix Floret Lemaire a rejoint le cab...
-
Classement DÉCIDEURS des cabinets d'avocats Droit public des affaires-2022
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022ClassementsDomaine d'expertise / Droit publicVaughan Avocats, au travers de Me Aurélia MINESCAUT, associée du département Droit public / Commande publique et contrat public progresse vers la distinction PRATIQUE REPUTÉE dans le classement Décideurs - Droit public des Affaires 2022 – Contrats administratifs et contentieux afférents, et intè...
-
Classement OPTION DROIT & AFFAIRES des cabinets d'avocats en fusions-acquisitions (Juin 2021 - Juin 2022)
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022ClassementsDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateL'équipe M&A de Vaughan Avocats, au travers de Marie-Hélène Jan, Bruno de Laportalière et Isabelle Gommé, confirme sa mention 3 étoiles dans le Classement Option Droit & Affaires des cabinets d'avocats en fusions-acquisitions - dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d'euro...
-
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)LE JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE D’ENTREPRISES N°90, TECHNOLOGIES, CONTRACT MANAGEMENT, DPO vient de paraître avec au sommaire une contribution de Me Ludovic de la Monneraye : Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union euro...