Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux travailleurs détachés et nouveau décret du 28 juillet 2020.
Published on :
31/07/2020
31
July
Jul
07
2020
Les règles en matière de détachement de travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service et de lutte contre la concurrence déloyale sont précisées par un décret du 28 juillet 2020 (Décret n° 2020-916 du 28/07/2020 - JORF du 29/07/2020 ).
Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles dispositions relatives au détachement sont en vigueur et notamment :
- le salarié détaché doit bénéficier de la même rémunération qu’un salarié local effectuant la même fonction (et non seulement le salaire minimum) : il doit ainsi bénéficier des primes et avantages prévues par la loi et la convention collective française applicable ;
- l’employeur doit prendre en charge les dépenses relatives au transport, repas, et hébergement pour les salariés détachés en France dans les mêmes conditions que les salariés locaux prévues par la loi et les conventions collectives françaises ;
- au-delà de 12 mois de détachement (détachement de longue durée), l’intégralité du droit français doit être respecté (à l’exclusion des règles relatives à la conclusion et la rupture, aux clauses de non-concurrence et à la retraite complémentaire), alors que pendant la première année, seul un noyau dur de règles impératives s’applique.
Une prolongation de l’application des règles du noyau dur peut être accordée pour une durée de six mois lorsque l’exécution de la prestation le justifie.
Le décret du 28 juillet 2020 précise notamment :
- les conditions de prise en charge des dépenses relatives au transport, repas, et hébergement ;
- les cas dans lesquels l’allocation propre au détachement et les dépenses encourues du fait du détachement seraient exclues du calcul de la rémunération à verser au salarié détaché ;
- les modalités pratiques de dépôt de la demande de prolongation de l’application du noyau dur (via le service SIPSI en précisant la durée et le motif).
Par ailleurs, le décret prévoit :
- une procédure d’interdiction de prestation de service international en cas de non-paiement d’une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement ;
- diverses mesures apportant des précisions sur les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics.
Par Cécile Cottin-Dusart et Marylisse Dequeker du département Mobilité internationale
History
-
BREXIT : are you ready ?
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Domaine d'expertise / Mobilité internationaleBNP PARIBAS a organisé le Jeudi 26 novembre un WEBINAR , « BREXIT : Tout ce que vous devez savoir pour être prêt au 1er janvier » , avec France Immigration, Expat Immigration, et le cabinet Vaughan Avocats Au programme : Protection sociale Contrats de travail Fiscalité Détachement...
-
Télétravail à l'international
Published on : 23/11/2020 23 November Nov 11 2020Domaine d'expertise / Mobilité internationaleEn 2020, les cas de télétravail internationaux, non forcément souhaités ni accompagnés par l'employeur ont explosé, ce qui a créé des situations complexes à gérer et pour lesquels l'employeur a parfois du mal à reprendre la main. Le télétravail peut être désormais mis en place par un accord co...
-
Actualité Brexit - Changements au 1er janvier 2020 - Tenez vous prêts
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Revue de PresseDomaine d'expertise / Mobilité internationaleL’application des règles transitoires de la réglementation européenne touche bientôt à sa fin. Sandra Thiry et Samya Felhine du département Mobilité Internationale ont rédigé un récapitulatif des démarches à effectuer avant la fin de l’année que vous trouverez Revue de presse:
-
[Jurisprudence] L ’impossible indemnisation du salarié expatrié par la CFE des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : une couverture moins favorable en cas d’accidents du travail ?
Published on : 11/09/2020 11 September Sep 09 2020Revue de PresseDomaine d'expertise / Mobilité internationaleSelon la Cour de cassation, la Caisse des Français de l’Etranger n’est pas tenue d’indemniser le salarié expatrié victime d’une faute inexcusable de son employeur. L’arrêt du 20 juillet 2020 est commenté par Cécile Cottin Dusart dans Lexbase à télécharger
-
La rémunération du salarié détaché et le détachement de longue durée en France depuis le 30 juillet 2020
Published on : 12/08/2020 12 August Aug 08 2020Domaine d'expertise / Mobilité internationaleSynthèse Le 30 juillet 2020, l’ Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 et le Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 sont entrés en vigueur. Depuis cette date, le principe, « à travail égal, salaire égal » est consacré : le salarié détaché doit bénéficier de la même rémunération (salaire, pr...
-
Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux travailleurs détachés et nouveau décret du 28 juillet 2020.
Published on : 31/07/2020 31 July Jul 07 2020Domaine d'expertise / Mobilité internationaleLes règles en matière de détachement de travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service et de lutte contre la concurrence déloyale sont précisées par un décret du 28 juillet 2020 (Décret n° 2020-916 du 28/07/2020 - JORF du 29/07/2020 ). Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles...