Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Published on :
12/06/2018
12
June
Jun
06
2018
Pour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE). Est-ce qu'une société-fille implantée dans un État non membre de l’UE, lorsqu’elle verse des dividendes à une société-mère elle-même située dans un pays européen, peut bénéficier de la neutralisation de la QPFC ? C'est cette question que le Conseil constitutionnel a récemment tranchée. Lionel Agossou revient plus en détails sur cette décision. Pour rappel, une société française qui n'opte pas pour le régime d'intégration fiscale doit reverser une QPFC forfaitairement fixée à 5% du montant des dividendes que lui versent ses sociétés-filles françaises ; lorsque la même société choisi le régime d'intégration fiscale, cette quote-part est neutralisée. Ce régime d’exonération s’applique de la même manière aux sociétés des États membres de l’UE. En revanche, le Conseil constitutionnel a précisé que ces avantages, issus des droits français et européen, ne peuvent pas être appliqués aux filiales non européennes. Autrement dit, il n'est pas possible d’étendre le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques dans le cadre de discriminations opérées dans un cadre extracommunautaire. Retrouvez l'article et les explications de Lionel Agossou dans leur intégralité en cliquant ici.
History
-
Bruno Courtine reconnu pour son expertise "Labor and Employment Law" dans The Best Lawyers in France (2019 Edition)
Published on : 22/06/2018 22 June Jun 06 2018ClassementsBest Lawyers, classement américain basé sur une appréciation des avocats par leurs pairs, distingue Bruno Courtine dans la catégorie "Labor and Employment Law" de son classement The Best Lawyers in France (2019 Edition). C'est la deuxième fois que Bruno Courtine figure dans le palmarès Best La...
-
Vaughan Avocats classé dans Décideurs - Droit de l'informatique
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018ClassementsVaughan Avocats est reconnu pour sa pratique réputée en droit de l'informatique dans l'édition 2018 du classement "Technologies, internet & Télécommunications" de Décideurs. Ludovic de la Monneraye, récemment nommé Directeur au sein du bureau rennais du cabinet, contribue à la dynamique de ce...
-
Ludovic de la Monneraye nommé Directeur IP/IT chez Vaughan Avocats
Published on : 15/06/2018 15 June Jun 06 2018We are vaughanPour faire face à la croissance de son activité en la matière, Vaughan Avocats annonce un renforcement de son expertise IP/IT avec la nomination de Ludovic de la Monneraye en qualité de Directeur et Responsable du département. Marie-Hélène Jan se félicite : « Vaughan Avocats se caractérise par...
-
Diminution des saisines des prud'hommes en 2017
Published on : 13/06/2018 13 June Jun 06 2018Revue de PresseLundi 11 juin 2018 dans "C'est mon boulot", Philippe Duport intervenait sur la diminution du nombre d'affaires portées devant la justice du travail : un sujet au cœur de l'expertise de Paul van Deth, Associé chez Vaughan Avocats. Pour l'année 2017, le Rapport annuel de la performance de la mis...
-
Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Published on : 12/06/2018 12 June Jun 06 2018Revue de PressePour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE)....
-
Vaughan Avocats classé dans Décideurs - Droit de l'Internet
Published on : 08/06/2018 08 June Jun 06 2018ClassementsDans l'édition 2018 de son classement "Droit de l'Internet", Décideurs distingue Vaughan Avocats pour sa pratique réputée. Vaughan Avocats intervient en droit de l'Internet pour conseiller les entreprises et startups : aussi bien lors de l’analyse, rédaction et négociation de leurs contrats,...