Le Prêt de main d’œuvre international

Le Prêt de main d’œuvre international

Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020

Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail.
Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disposition un salarié à l'entreprise du pays d'accueil pour une durée temporaire.

L'opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l'opération, qui tomberait alors sous le coup de l'infraction du prêt de main d'oeuvre illicite.

La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est que le salarié continue alors sa mission au sein des locaux de la prêteuse, et dans son pays d'origine. Ceci rend plus facile le respect de certaines contraintes :
  • La fiscalité sur les salaires, et les cotisations sociales restent nécessairement précomptés en paie française ;
  • La résidence fiscale ne change pas ;
  • les installations, moyens de transport collectif, horaires de travail, caractéristiques du poste de travail ne changent pas ;
  • les règles d'hygiène et de sécurité restent les mêmes
Par contre, certaines DIRECCTES sont venus préciser que l'utilisation des locaux de la prêteuse plutôt que de ceux de l'utilisatrice (cas habituel dans un prêt de main d'oeuvre), pourrait amener à considérer que la société d'accueil utilisatrice réalise une économie financière. Ainsi, ceci rendrait l'opération illicite. Il conviendrait donc de refacturer également la quote-part d'utilisation des locaux, même si ce coût n'est pas expressément visé par le code du travail. Néanmoins, il ne doit pas s'agir d'un forfait (car alors, c'est la prêteuse qui pourrait réaliser un profit!), mais d'une refacturation au réel.

A noter que si le salarié est en situation de télétravail dans son pays d'origine, la situation est plus simple, car alors, le remboursement de ses frais entre dans la catégorie "frais professionnel" expressément visé par le Code du Travail. Il est alors possible de rembourser selon le forfait publié par les URSSAF.
 

History

  • Le Prêt de main d’œuvre international
    Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020
    Domaine d'expertise / Mobilité internationale
    Du fait de la crise liée au COVID, de nombreuses expatriations ont été stoppées et remplacées par un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif respectant les conditions de l'article L 8241-2 du Code du travail. Dans ce contexte, l'entreprise prêteuse (société française dans notre cas), met à disp...
  • Gestion des crises sociale : Bruno Courtine interviewé par Arnaud Marion
    Published on : 07/12/2020 07 December Dec 12 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Sur une idée de Arnaud Marion, auteur d’un livre consacré à la gestion des crises et des transformations paru en 2020 aux Éditions Eyrolles : «Partout où je passe, les mêmes erreurs», cette vidéo expose la vision de Bruno Courtine, Associé fondateur de Vaughan Avocats qui répond à la question : C...
  • Offre de collaboration : stagiaire en Droit des Affaires
    Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020
    We are vaughan
    Domaine d'expertise / Droit des affaires
    Vaughan recherche son ou sa prochain(e) stagiaire en Droit des Affaires pour une période de 3 à 6 mois, sur son site de Paris.  Ce qui vous attend :  Vous aurez l’opportunité de travailler sous la supervision directe des associés en charge du Département Droit des affaires sur des sujets de pr...
  • Vaughan Avocats accompagne l’Institut Aéronautique et Spatial dans sa fusion avec l'Aérospace Valley
    Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Corporate
    A PROPOS DE L’OPERATION Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a conseillé l’Institut Aéronautique et Spatial (« IAS »), l'agence de formation continue à l’international de la filière industrielle aéronautique et spatiale français, dans son projet de fusion avec Aérospace Valley, laquelle a été ratifiée l...
  • Infographie : Indemnisation du télétravailleur
    Published on : 30/11/2020 30 November Nov 11 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    Décryptage actualités
    Indemnisation du télétravailleur : téléchargez  cette synthèse qui liste les différents cas types de prise en charge :  frais professionnels , indemnisation au titre de l’occupation du domicile, titres restaurants et frais de transports publics.   Par l’équipe Droit social de Toulouse, Sixtine...
  • BREXIT : are you ready ?
    Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020
    Domaine d'expertise / Mobilité internationale
    BNP PARIBAS a organisé le Jeudi 26 novembre un WEBINAR , « BREXIT : Tout ce que vous devez savoir pour être prêt au 1er janvier » , avec France Immigration, Expat Immigration, et le cabinet Vaughan Avocats Au programme : Protection sociale Contrats de travail Fiscalité Détachement...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site. Show more
 
ACCEPT CONFIGURE REFUSE
Cookie management

Cookies are text files stored by your browser and used for statistical purposes or for the operation of certain identification modules for example.
These files are not dangerous for your device and are not used to collect personal data.
This site uses cookies of identification, authentication or load-balancing not requiring prior consent, and audience measurement cookies requiring your prior consent in application of the texts governing the protection of personal data.
You can configure the setting up of these cookies by using the settings below.
We inform you that if you refuse these cookies certain functionalities of the site can become unavailable.
Google Analytics is a tool for measuring audience.
The cookies deposited by this service are used to collect statistics of anonymous visits in order to measure, for example, the number of visitors and page views.
This data are used to follow the popularity of the site, to detect possible navigation problems, to improve its ergonomics and the user experience.