You are here :

Même internet...droit d'auteur et humour partagé !

Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020

We are vaughan

Un Même internet est une image, une vidéo ou un son, repris de manière humoristique sur Internet et les réseaux sociaux. Si l’objectif du même est de faire rire, la réalisation d’un Même n’est pas sans risques juridiques. S’il n’existe pas encore de décisions de justice en France concernant un Même, il convient de faire un focus sur les points de vigilances :

Droit d’auteur et Mème

En droit français, le Même peut être défini comme l’utilisation d’une image fixe. Il utilise des images issues de photographies, de films, ou de dessins qui sont des œuvres artistiques. Hormis le cas où elles sont dans le domaine public, les œuvres utilisées peuvent être protégées par la propriété intellectuelle, c’est-à-dire que le propriétaire détient des droits sur les supports qui vont être utilisés, dès lors que l’œuvre est originale et est fixé sur un support. Le droit d’auteur offre au propriétaire de l’œuvre un droit moral et un droit patrimonial sur celle-ci :

Le droit patrimonial permet d’utiliser l’œuvre mais aussi de la reproduire, selon des modalités de diffusion, de représentation et de reproduction définies. Ce droit, qui perdure pendant 70 ans après le décès de son auteur, peut être céder totalement ou partiellement par le biais d’une licence d’utilisation.
Le droit moral permet à l’auteur de revendiquer son titre, le droit au respect de son œuvre, et le droit de retrait de l’œuvre. Ce droit perdure après la mort de l’auteur.

La création d’un même en prenant comme support une œuvre préexistante nécessite donc de devoir respecter le droit d’auteur de l’œuvre. Ainsi, il convient de demander le consentement de l’auteur initial pour l’utilisation de son œuvre dans un même. Sans cette autorisation d’utilisation, le créateur de l’œuvre peut poursuivre le créateur du Même pour contrefaçon, c’est-à-dire l’utilisation totale ou partielle de l’œuvre sans l’accord de son propriétaire. Les peines encourues sont des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros) mais aussi des sanctions civiles, à savoir l’obligation de supprimer le Même sous astreinte financière (c’est-à-dire le paiement d’une indemnité journalière jusqu’à la cessation de la contrefaçon), et la condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la réalisation du Même.

Droit à l’image et Mème

Le Même peut s’inspirer de l’image d’une personne physique, connue ou inconnue. Dans ce cadre, en plus du droit d’auteur, le concepteur du Même doit respecter le droit à l’image de la personne concernée. Le droit français considère que chaque individu a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qu’il en fait. Ce droit s’applique que la personne soit célèbre ou non. Par ailleurs, le fait que l’image de la personne soit déjà présente sur Internet ne signifie pas qu’elle accepte que son image soit utilisée. De la même manière que pour le droit d’auteur, le concepteur du Même doit obtenir le consentement de la personne pour l’utilisation de son image. Pour les personnes célèbres, la protection du droit à l’image s’incline dès lors que trois critères cumulatifs sont réunis, à savoir :

la nécessité que l’image soit prise dans un espace public,
l’absence d’utilisation commerciale et
la nécessité que l’image informe le grand public.

Force est de constater que le Même ne répond pas à l’objectif d’information du grand public, l’utilisation de l’image d’une personne connu nécessitera donc son consentement. Le risque encouru est semblable à la contrefaçon c’est-à-dire une obligation de retirer le Même conçu avec l’image de la personne et une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Diffamation/injures et Mème

Au-delà du consentement de l’auteur initial et du droit à l’image, la conception d’un Même peut être constitutif d’une diffamation ou d’une injure. La diffamation consiste à tenir des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, peu importe le mode de communication utilisée, dès lors que la personne est dénommée ou identifiable. A titre d’exemple, la sanction de la diffamation publique est une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros. L’injure est une expression péjorative ou méprisante prononcée à l’encontre d’une personne, à l’oral ou par écrit. C’est un délit pénal entrainant une amende de 12.000 euros lorsque l’injure est publique.

Œuvre parodique et Mème

En parallèle de ce cadre juridique restrictif, le Code de la propriété intellectuelle donne la possibilité d’utiliser une image sans obtenir le consentement dans le cadre du droit à la parodie. Les tribunaux précisent que le concepteur doit poursuivre un but humoristique mais ne doit pas nuire à l’auteur, ni à son œuvre, ni à sa personne. S’ajoute le fait que le même ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine. La difficulté dans la conception d’un même est le fait que le droit applicable aux mêmes présents sur Internet est le droit anglo-saxon, particulièrement américain, qui est plus permissif que le droit français. Il y a donc un risque plus important en France à concevoir un Même sans le consentement de la personne ou de l’auteur de l’œuvre. Ludovic de la Monneraye

Share on

Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

Vaughan Avocats, cabinet d'affaires à forte notoriété, recherche un(e) chargé(e) de communication en CDI.
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020

We are vaughan

VOS MISSIONS Sous l’autorité d’un Associé référent et en lien direct avec l’ensemble des Associés du cabinet, vous intervenez sur la stratégie de marque et les différentes actions alimentant la réputation et la notoriété de Vaughan Avocats. Cela recouvre (sans se limiter à) : Communicati...

Read more
Même internet...droit d'auteur et humour partagé !
Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020

We are vaughan

Un Même internet est une image, une vidéo ou un son, repris de manière humoristique sur Internet et les réseaux sociaux. Si l’objectif du même est de faire rire, la réalisation d’un Même n’est pas sans risques juridiques. S’il n’existe pas encore de décisions de justice en France concernant un...

Read more
Vaughan Avocats intervient dans le cadre de l’entrée de Siparex au capital d’Aéroprotec
Published on : 17/01/2020 17 January Jan 01 2020

We are vaughan

Corporate

Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate

Le cabinet Vaughan Avocats a mené une belle action de conseil auprès de son client Siparex relative à son entrée dans le capital d’Aéroprotec. Le Groupe Aéroprotec, spécialiste des procédés spéciaux appliqués à l’aéronautique a ouvert son capital pour la première fois et a fait appel à Siparex...

Read more
VAUGHAN AVOCATS recherche pour son bureau de PARIS, un(e) Avocat(e) en droit des sociétés/fusions-acquisitions.
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020

We are vaughan

VAUGHAN AVOCATS accompagne des dirigeants, leurs entreprises et les investisseurs dans des opérations de haut de bilan (fusions, acquisitions, private equity, management package). VOS MISSIONS : En collaboration directe avec l’associé et le Directeur en charge d’une équipe dédiée, vous assi...

Read more
Audrey Garnault nommée directrice chez Vaughan Avocats
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020

We are vaughan

Corporate

Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate

Vaughan Avocats annonce le renforcement de son département corporate avec la nomination d’Audrey Garnault en qualité de directrice au sein du bureau de Rennes. Audrey Garnault accompagne Marie-Hélène Jan, Associée du bureau de Rennes, sur des opérations de fusions et de levées de fonds, ainsi...

Read more
Pauline Carrillo nommée directrice chez Vaughan Avocats
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020

Domaine d'expertise / Droit social

We are vaughan

Vaughan Avocats annonce le renforcement de son département social avec la nomination de Pauline Carrillo en qualité de directrice au sein du bureau de Toulouse. Avocate depuis 2013, Pauline Carrillo a rejoint le cabinet Vaughan Avocats à Toulouse en 2017. Au sein de l’équipe Ressources Huma...

Read more

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>