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Synthèse des mesures d’aide aux entreprises et aux professionnels en difficultés

Synthèse des mesures d’aide aux entreprises et aux professionnels en difficultés

Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020
Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate
Décryptage actualités

Des mesures spécifiques ont été prises pour venir en aide aux professionnels en difficultés. Ces aides sont de plusieurs ordres :
 

  1. FONDS EN SOLIDARITÉ

  2. REPORT DU PAIEMENT DE LOYERS, FACTURES D’EAU ET ELECTRICITE  

  3. REPORT DU PAIEMENT URSSAF ET IMPOTS DIRECTS 

 

A. FONDS EN SOLIDARITÉ

 
  • LES BENEFICIAIRES

Le fonds de solidarité concerne les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, association …) et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde bénéficient aussi du fonds de solidarité.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Pour plus de renseignement sur le fonds de solidarité : impots.gouv.fr
 
  • DETAIL DES MESURES PRISES :

Les personnes morales et physiques de droit privé peuvent bénéficier de cette aide :
  • si elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative,
  • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019 ou en fonction de la date de création de l’entreprise du chiffre d’affaires moyen entre la date de création et le 29 février 2020,
  • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril 2020, par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuels moyen sur 2019 ou en fonction de la date de création de l’entreprise du chiffre d’affaires moyen entre la date de création et le 29 février 2020, 

L’aide est constituée d’une somme pouvant aller jusqu’à 1 500 euros versée par la DGFIP et jusqu’à 5 000 euros d’aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, versée par les régions (lorsque l’entreprise emploie au moins 1 salarié, que son actif disponible ne lui permet pas de régler ses dettes exigibles à 30 jours et le montant des charges fixes, (dont les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020 ; elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque).  

 

B. REPORT DU PAIEMENT DE LOYERS, FACTURES D’EAU ET ELECTRICITE  

 
  • LES BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des dispositions d’aménagement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité :
  • Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement,
  • Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
 
  • DETAIL DES MESURES PRISES :
A compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour les personnes qui attestent remplir les conditions ci-dessus définies :
  • Il ne pourra être procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement des factures
  • Le paiement des échéances reportées, sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois,
  • Il ne peut être appliqué de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En l’état, la fin de la mesure d’urgence est fixée au 24 mai 2020, le délai expire donc le 24 juillet 2020.  
 


C.REPORT DU PAIEMENT URSSAF ET IMPOTS DIRECTS 


Que ce soit pour les indépendants ou les entreprises, des mesures de report du paiement des échéances sociales et fiscales de mars et avril 2020 ont été prises. Les professionnels doivent cependant faire leur déclaration.  Vous trouverez ci-après selon votre statut, les sites sur lesquels ces mesures sont détaillées.

Artisans ou commerçants :
Professions libérales :
  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Et https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et  impot.gouv.fr

 
Par Carole Boumaiza, associée au bureau de Paris

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
 
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