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MESURES FINANCIERES ET FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020

Domaine d'expertise / Droit des affaires et corporate

Décryptage actualités

En réponse à la crise économique découlant de la pandémie COVID-19, le Parlement vient d’adopter la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020. Ces deux lois sont parues au Journal officiel n° 2020-290 du 24 mars 2020 et contiennent des mesures financières, fiscales et sociales de soutien aux entreprises. Garantie bancaire de l’État [https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf] Le but est de faciliter l’octroi des prêts par les banques pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés de trésorerie et d’assurer leur pérennité pendant et après la crise.

NATURE DU DISPOSITIF	Garantie de l’État, dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés à des entreprises par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. L’établissement de crédit BpiFrance est chargé d’émettre et de gérer ces garanties au nom de l’État.
ENTREPRISES ELIGIBLES	Entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations, immatriculées en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, ayant une activité économique. Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits et les sociétés de financement ainsi que les sociétés soumises à une procédure collective.
PRETS ELIGIBLES – PLAFONDS	Le prêt garanti par l’État ne peut dépasser les plafonds suivants : - Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ; - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
PRETS ELIGIBLES - AMORTISSEMENT	Prêts comportant : - Un différé d’amortissement minimal de douze mois ; - Une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans au maximum
QUANTUM DE LA GARANTIE DE L’ETAT	La garantie s’applique à chaque prêt en fonction de la taille de l’entreprise : - 70% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 5 milliards d’euros ; - 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1,5 et 5 milliards d’euros ; - 90% pour les autres.
COUT DE LA GARANTIE	La garantie de l'Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.
ENTREE EN VIGUEUR	25 mars 2020

Quelle que soit la taille de l’entreprise, les démarches supposent de se rapprocher d’un partenaire bancaire afin de solliciter une demande de prêt soumise à un pré-accord (obtenu après examen de la situation de l’entreprise et notamment des critères d’éligibilité). Par la suite, chaque entreprise doit entrer en contact avec BpiFrance. Une instruction du dossier par la Direction générale du Trésor est nécessaire pour les entreprises les plus importantes (employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 1,5 milliard d’euros en France). Remboursement anticipé des crédits et créances d’impôt Les sociétés bénéficiant de crédits d’impôts restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible après imputation, le cas échéant, sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. De même le remboursement de crédit de TVA est aménagé via des demandes dématérialisées. Report de paiement des cotisations sociales Pour les employeurs dont la date d’échéance des cotisations salariales et patronales intervient le 15 du mois, un report total ou partiel est mis en place pour l’échéance du 15 mars 2020. De même pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, ces derniers peuvent reporter leurs cotisation (en tout ou partie) pour l’échéance du 5 avril. La date de paiement des cotisations peut faire l’objet d’un report pouvant aller jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit encourue. NB : pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), l’échéance mensuelle du 20 mars ainsi que celle du 5 avril ne sont pas prélevées. En plus de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement, un ajustement de leur échéancier de cotisation en réestimant leur revenu, l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge de leurs cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Report de paiement des prélèvements fiscaux Les échéances de prélèvements fiscaux sont elles aussi décalées sur demande auprès du SIE. Ces aménagements concernent notamment les acomptes d’IS ainsi que la taxe sur les salaires. En cas de paiement déjà réalisé pour le mois de mars, un remboursement peut être demandé au SIE concerné. Pour les travailleurs indépendants est accordée la possibilité de moduler les taux et acomptes de prélèvements à la source. Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois à l’autre. Cette période de report est là encore de trois mois jusqu’à nouvel ordre. Le soutien aux emplois et aux entreprises Au total 45 milliards sont mobilisés pour faire face à la crise sanitaire traversée par le pays et soutenir les entreprises. Ce plan de soutien à destination des entreprises comprend deux mesures phares :

Un soutien à l’emploi par le biais d’un dispositif de financement de l’activité partielle des salariés sous la forme d’une allocation versée par l’État à l’entreprise, proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC (6 927 euros bruts mensuels).

Le dispositif permet d’éviter le licenciement des salariés en raison des difficultés économiques [https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf].

La mise en place d’un fond d’urgence pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros.

Ce fond doit atteindre 1 milliard par mois (750 millions financés par l’État et 250 millions par les régions). Il vise à financer les entreprises ayant fermé ainsi que celles dont le chiffre d’affaire a diminué de 70% entre mars 2019 et mars 2020 en raison de la crise sanitaire. [https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf] L’exonération de l’octroi de mer Plusieurs importations et livraisons de biens nécessaires au secours aux populations et au rétablissement de la continuité des services publics et infrastructures publiques sont exonérées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire de taxes d’importation, de droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accises de l’octroi de mer. Certaines mesures réglementaires prévues par ces lois sont déjà prises par le Gouvernement. A ce titre, Bercy a mise en place une cellule de continuité économique et, chaque jour, actualise sa page relative aux mesures immédiates de soutien aux entreprises (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises). Cette page précise les modalités pratiques d’accès aux différentes mesures de report de paiement des charges fiscales et sociales ou de remboursement anticipé des crédits et créances d’impôts.

Par Lionel AGOSSOU, associé du département Droit fiscal et Thomas POUJOL, stagiaire du Département fiscal

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.

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