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Etat d’urgence sanitaire- #Requisition #masques #Covid19

Etat d’urgence sanitaire- #Requisition #masques #Covid19

Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020
Décryptage actualités

Face à la situation inédite du Covid-19, un nouveau cadre juridique est défini au code de la santé publique (CSP) par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
DEFINITION Article L.3131-12 du CSP : L’état d’urgence sanitaire vise le cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
TERRITOIRE   Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, départements et régions d’Outre-Mer, Collectivités d’Outre-Mer ainsi que de la Nouvelle Calédonie.
MISE EN ŒUVRE   Décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques et le Parlement dispose à tout moment d’un droit d’information renforcé.
DUREE   En droit = un mois maximum. Par dérogation= pour le covid-19 la loi prévoit ici 2 mois à compter du 24 mars 2020
MODALITES DE PROROGATION   La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques qui est créé (cf article L. 3131‑26 CSP). La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire qui peut toutefois prendre fin plus tôt par décret pris en Conseil des Ministres.
MESURES : autorités décisionnaires   Les mesures d’exception sont prises par le Premier Ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du Ministre chargé de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique. Le Ministre chargé de la Santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier Ministre. Le Préfet peut prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, ou être habilité à prendre ces mesures lui-même, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
MESURES : nature des mesures   Liste fixée à l’article L. 3131‑15 du CSP :
  • Mesures restrictives des libertés individuelles : liberté d’aller et venir, liberté de réunion et d’exercice de culte, liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre ;
 
  • Possibilité d’ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
RECOURS JURIDICTIONNELS DIRIGES CONTRE CES MESURES Possibilité de présenter des recours contre les mesures d’exception devant le juge administratif :
  • Article L.521‑1 du CJA : référé suspension (qui doit être présenté sur la base d’un recours en excès de pouvoir au fond).
  • Article L.521‑2 du CJA : référé liberté
SANCTIONS POUR NON RESPECT DES MESURES   Amendes et peine de prison pour les réquisitions, Contravention de 4ème classe pour le non-respect des autres mesures, et en cas de récidive peine de prison et amendes.
  FOCUS SUR LES REQUISITIONS DE MASQUES Les réquisitions peuvent porter sur les biens et services ainsi que sur les personnes. Elles sont prononcées sur décret du Premier Ministre dans le cadre des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire. L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense qui précise toutes les règles de détermination des indemnités et leurs modalités de règlement, pour ce qui concerne la réquisition des biens ou des services, mobiliers et immobiliers, constituant ou non l’activité normale d’une entreprise. Par décret n°2020-293 du 23 mars 2020, tous les stocks de masques de protection respiratoire détenus par toute personne morale de droit public ou privé sont réquisitionnés, ainsi que les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution. Cette réquisition est valable sur tout le territoire de la République et jusqu’au 31 mai 2020. A VENIR La présentation de la loi de finances rectificative pour 2020 Le décryptage des principales ordonnances à intervenir dans les domaines suivants, avec effet immédiat des mesures sur les contrats en cours, dont notamment :
  • Droit de la commande publique et autres contrats publics :
    • modification des règles de passation et d’exécution, notamment au titre des responsabilités et pénalités ;
  • Droit du travail :
    • adaptation et modification du recours à l’activité partielle, congés payés, repos hebdomadaire et au repos dominical, ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié,
    • modification des dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation,
    • modalités d’information et de consultation du comité social et économique ;
  • Droit commercial :
    • modification au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté,
    • modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties ;
  • Diverses mesures d’assouplissement :
    • l’adaptation, l’interruption, la suspension ou le report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, à l’exception des mesures privatives de liberté ou des sanctions.
 

Par Aurelia MINESCAUT, associée au sein de l’équipe en Droit public des affaires.

Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.

 
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