JURISPRUDENCE :  La Cour d’Appel de Paris écarte le barème MACRON

JURISPRUDENCE : La Cour d’Appel de Paris écarte le barème MACRON

Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail dit « barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée (Cour d'appel de Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721).

Les juges se sont attachés à la situation concrète et particulière d’une salariée ayant moins de 4 ans d’ancienneté et âgée de 53 ans à la date de la rupture (56 ans au jour de la décision).

Pour refuser d’accorder à une salariée l’indemnité de 3 à 4 mois de salaires correspondant à son ancienneté en application de ce barème, elle considère que l’indemnisation prévue par le texte ne permet pas de couvrir la diminution des ressources financières de la salariée depuis son licenciement et n’offre donc pas à celle-ci une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT d’application directe en droit interne. Le montant prévu par le barème « représente à peine la moitié du préjudice subi ».

La Cour lui octroie une indemnité de 32.000 euros correspondant à la perte de revenus subie depuis son licenciement en octobre 2017 et jusqu’en août 2019, correspondant à environ 1.500 euros par mois sur la période, déduction faite des allocations versées par Pôle emploi.

La salariée démontre que sa situation de demandeur d’emploi était justifiée jusqu’au mois d’août 2019 et produit au soutien de sa demande les diverses candidatures qu’elle a présentées en vue de retrouver un emploi.
En appliquant le barème dans cette hypothèse, sur la base d’un salaire moyen de 4.403,75 euros bruts, la Cour relève que l’indemnité aurait oscillé entre 13.211 et 17.615 euros. Le préjudice prouvé n’aurait donc pas été intégralement réparé.

La Société a déjà annoncé qu’elle formerait un pourvoi en cassation, ce qui permettrait à la Haute cour de rendre une décision sur ce sujet.

Pour mémoire, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité du barème dans deux avis du 17 juillet 2019 aux termes desquels elle considère que le barème prévoit une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.
(Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.010, n° 15012 ; Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011, n° 15013 ; Note explicative, 17 juill. 2019)

A la suite de cet avis, la cour d'appel de Paris a validé l'application du barème mais n'excluait pas la possibilité d'y déroger au cas par cas (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n° 17/06676), contrairement à la Cour d’appel de Reims qui considère que le barème est conforme , « in abstracto »,  aux textes européens et internationaux mais admet que le juge puisse exercer un contrôle « in concreto » de ce barème et, le cas échéant, l'écarter. (Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003).

Cette décision intervient alors que le Conseil de Prud’hommes de Nantes en sa formation de départage, a récemment considéré, pour écarter le barème, que la réparation adéquate allouée doit être appréciée concrètement au regard du préjudice justifié. (CPH Nantes, 5 février 2021, RG F20/00025).

Le préjudice doit ainsi être établi devant les juges pour obtenir un « déplafonnement » du barème.

par Lucie Jeannesson, Avocat Directrice et Romain Courbon, Avocat Collaborateur, du département Droit Social 

History

  • JURISPRUDENCE : La Cour d’Appel de Paris écarte le barème MACRON
    Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Décryptage actualités
    Le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail dit « barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée (Cour d'appel de Pa...
  • Confinement acte 3 : ce qui change pour l’employeur
    Published on : 22/03/2021 22 March Mar 03 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Décryptage actualités
    Compte tenu de l’évolution de la pandémie de Covid-19, Jean Castex a annoncé un confinement d’au moins quatre semaines à compter du 20 mars 2021 pour 16 départements. Dans son discours, le Premier Ministre a indiqué que toutes les entreprises et administrations qui le peuvent doivent mettre en...
  • TRIBUNE : L'entreprise à mission face aux turpitudes de Danone
    Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    We are vaughan
    Revue de Presse
    Décryptage actualités
    Les turpitudes du groupe Danone et le récent épilogue d’une crise de gouvernance qui défraye aujourd’hui la chronique me rappellent cette contribution, (article publié par Challenges en mai 2018) sur ce qui n’était pas encore la Loi Pacte mais le fruit d’une réflexion commune de deux acteurs maje...
  • Covid-19. Cinq questions sur l’instauration de QR code pour les restaurants et lieux culturels
    Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021
    Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Droit du numérique
    Décryptage actualités
    Selon plusieurs médias, le gouvernement travaille actuellement à la mise en place d’un QR code pour pouvoir bientôt rentrer dans les restaurants, salles de sport ou lieux culturels. Mais cette arme numérique pour lutter contre l’épidémie de coronavirus est loin de faire l’unanimité.  Le média...
  • « Quels sont vraiment les devoirs des employeurs en matière de télétravail ? » Retrouvez l’intervention de Me Paul Van DETH sur France Info
    Published on : 08/02/2021 08 February Feb 02 2021
    Domaine d'expertise / Droit social
    Revue de Presse
    Décryptage actualités
    Me Paul van DETH était interviewé par Philippe Duport le 7/02/2021 dans l’émission « C’est mon affaire » sur France info Lors de l’émission consacrée au décryptage de l'actualité du télétravail, il a apporté quelques éléments de réponse sur les obligations des employeurs.   Pour lire ou écouter...
  • Infographie : Indemnisation du télétravailleur
    Published on : 30/11/2020 30 November Nov 11 2020
    Domaine d'expertise / Droit social
    Décryptage actualités
    Indemnisation du télétravailleur : téléchargez  cette synthèse qui liste les différents cas types de prise en charge :  frais professionnels , indemnisation au titre de l’occupation du domicile, titres restaurants et frais de transports publics.   Par l’équipe Droit social de Toulouse, Sixtine...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK