History

• « contentieux de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée après les élections, la Cour de cassation conforte sa position de sécurisation du processus électoral »
  Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024
  Domaine d'expertise / Labour law

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  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 594, une revue du groupe Wolters Kluwer. Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822 F-B Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence sur le contentieux d...
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• « Le licenciement d’un salarié pour des motifs tirés de sa vie personnelle n’est pas nul »
  Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024
  Domaine d'expertise / Labour law

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  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 594, une revue du groupe Wolters Kluwer. Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672 FS-B Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un licenciement fo...
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• « Absence d’enquête interne à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral et calcul de la rémunération de référence en cas de mi-temps thérapeutique : le pragmatisme de la Cour de cassation »
  Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024
  Domaine d'expertise / Labour law

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  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 589, une revue du groupe Wolters Kluwer. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation est remarquable en ce qu’il apporte deux solutions de principe sur deux aspec...
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• « Licenciement économique avec PSE : l’importance de la double obligation de reclassement pesant sur l’employeur »
  Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024
  Domaine d'expertise / Labour law

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  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 587, une revue du groupe Wolters Kluwer. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546 FS-B Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650 FS-B Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disc...
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• « Preuve des heures supplémentaires, précisions de la Cour de cassation sur les obligations de l’employeur et régime de la preuve partagée »
  Published on : 08/04/2024 08 April Apr 04 2024
  Domaine d'expertise / Labour law

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  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 582, une revue du groupe Wolters Kluwer. Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842 FS-B L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer...
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• RUPTURE CONVENTIONNELLE: NOUVELLE CONTRIBUTION EMPLOYEUR PLUS COUTEUSE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2023
  Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023
  Deciphering of covid 19 prescriptions
  Une disposition de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 est passée relativement inaperçue : à compter du 1er septembre 2023, les ruptures conventionnelles vont coûter plus cher aux employeurs.  Une nouvelle contribution à hauteur de 30 % va ve...
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