Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : principales mesures fiscales
Published on :
05/05/2020
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Le second budget rectifié pour 2020 a été adopté par le Sénat le 23 avril et publié le 26 du même mois.
Le texte vise, après l’adoption dans l’urgence de la première loi de finances rectificative, à améliorer voire compléter les mesures précédemment mises en place, en répondant aux impératifs imposés par l’urgence sanitaire.
Fonds de solidarité pour les TPE : Augmentation de la dotation et exonération des aides
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises et indépendants passe de 1 à 7 milliards d’euros (dont 500 millions d’euros apportés par les régions).
Les aides sont exonérés d’impôt (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et des contributions et cotisations sociales.
Ce fonds s’adresse aux TPE les plus impactées en leur permettant d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2 000 euros pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Chaque entreprise doit répondre aux critères d’éligibilité à savoir, notamment, employer au moins un salarié et s’être vu refuser un prêt bancaire.
Ce dispositif a par ailleurs été prolongé jusqu’au 15 mai 2020 par un décret du 16 avril 2020.
Baisse du taux de TVA pour les gels, masques et tenues de protections adaptées à la lutte contre le covi-19
Sur proposition des députés, a été adoptée une baisse du taux de TVA, passant de 20% à 5,5% pour les gels hydroalcooliques ainsi que les masques. Un prochain arrêté doit préciser les masques concernés par la mesure mais les masques suivants devraient être concernés :
- les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
- les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
- les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
- les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.
Les sénateurs ont étendu la baisse aux tenues de protections adaptées à la lutte contre le covid-19.
Ce taux réduit doit s’appliquer aux livraisons et acquisitions intra-communautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Incitation aux abandons de loyers : Principe de neutralité fiscale
Les bailleurs ayant consenti aux entreprises locataires une remise ou une annulation de loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 pourront procéder à une déduction des abandons de créances, sans qu’il soit exigé que l’entreprise bénéficiaire fasse l’objet d’une procédure collective.
Pour le preneur, les abandons consentis par le bailleur ne constituent pas un revenu imposable. Le bailleur pourra également déduire les charges correspondant aux loyers ayant fait l'objet d'un abandon.
S'agissant des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, le même dispositif est prévu.
Ce dispositif est conditionné à l’absence de lien de dépendance entre le bailleur et le preneur.
Afin de permettre aux entreprises d'imputer les abandons de créances dont elles bénéficient en application de ce qui précède, celles-ci pourront imputer les abandons de créances indépendamment du plafond de 1 million d'euros prévu.
Une augmentation du plafond des dons de particuliers à certains organismes :
Pour l’imposition des revenus de 2020, le plafond des versements des particuliers destinés à des organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, favorisant le logement ou procédant à la fourniture gratuite de soins est porté à 1 000 euros (au lieu de 552 euros).
Pour ces versements, le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 75%.
Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Par un amendement du Sénat, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à compter du 16 mars jusqu’au dernier jour de l’État d’urgence sanitaire seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an (au lieu de 5 000 euros).
Lionel AGOSSOU, Avocat Associé, Thomas Poujol, Juriste-Fiscaliste, par le département de droit Fiscal
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