Harcèlement moral : décryptage des récentes décisions

Harcèlement moral : décryptage des récentes décisions

Published on : 23/07/2022 23 July Jul 07 2022

Enquête sur le harcèlement moral : le bon équilibre trouvé par les juridictions suprêmes.
 
Un certain nombre de décisions récentes font apparaitre :
 
  • Une rigidité sur la question de la nécessité de l’enquête : en cas de plainte pour harcèlement, l’employeur doit nécessairement mettre en œuvre une enquête. A défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée (Soc. 27 novembre 2019, n°18-10.551).
 
  • Une certaine souplesse sur les conditions de mise en œuvre de l’enquête.
Ainsi :
 
  • Sur l’impartialité :
L’absence d’impartialité des auteurs d’un rapport sur une situation de harcèlement n’entache pas d’irrégularité la décision d’une juridiction disciplinaire prise au vu d’un rapport relatif à un Professeur d’Université quand bien même il serait rédigé par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé (CE 29 septembre 2021, n°432628).

 
  • Sur le respect du contradictoire :
- Une enquête harcèlement réalisée par un prestataire externe à l’insu du salarié accusé de harcèlement moral constitue un mode de preuve loyal (Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597).
- L’enquête peut se limiter à une partie des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement ; il appartiendra aux juges de déterminer la force probante du rapport qui en découle (Soc. 1er juin 2022, n°20-22.058)
- Pas d’obligation de donner au salarié inquiété l'accès au dossier et aux pièces recueillies, de le confronter aux collègues le mettant en cause ou de l’entendre, dès lors que ces éléments pourront être discutés en justice ultérieurement (Soc. 29 juin 2022, n° 20.22.220).
 
  • Sur l’intervention des représentants du personnel :
En matière d’enquête interne harcèlement moral, l’employeur n’a pas obligatoirement à associer les représentants du personnel (Soc. 1er juin 2022, n°20-22.058).
 
En résumé, que faire à partir de maintenant ?
Il s'agit de mettre en place, contrôler les procédures existantes et au besoin les revoir via le dialogue social, obtenir des process adaptés à l'entreprise et aux différentes situations (et ne surtout pas croire que la question est simple ;-)

par Paul van Deth, Associé du département Droit social 

History

  • INFOGRAPHIE Pouvoir d'achat - Nouvelles mesures en faveur des salariés
    Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022
    Domaine d'expertise / Droit social
    Vaughan Avocats vous explique les mesures prises cet été par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des salariés.  [Ces mesures sont issues de la loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de...
  • [WEBINAIRE] Nouvelle législation sur la protection des lanceurs d’alerte, comment s’y conformer ?
    Published on : 25/08/2022 25 August Aug 08 2022
    Domaine d'expertise / Droit social
    Nous avons le plaisir de vous partager le support de présentation du webinaire : " La nouvelle législation sur la protection des lanceurs d'alerte et comment s'y conformer concrètement " Ce webinaire, co-organisé avec notre partenaire  WHISTLEBLOWER SOFTWARE , s'est déroulé le mardi 6 septe...
  • INFOGRAPHIE Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi du 16 août 2022)
    Published on : 22/08/2022 22 August Aug 08 2022
    Domaine d'expertise / Droit social
    Vaughan Avocats vous explique l'essentiel de la nouvelle loi (publiée le 16 août 2022) portant sur mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Exit la prime PEPA, on parle désormais de prime de partage de la valeur ! Téléchargez l'infographie  réalisée par Me Pauline Carrillo e...
  • ACTUALITES ESTIVALES IP / IT 2022
    Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)
    Décryptage actualités
    DATA GOVERNANCE ACT (DGA) : QUELLES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE POUR CONCURRENCER LES GAFAM ? Adopté en mai 2022 par la Commission européenne, le Data Governance Act (DGA), le Règlement sur la gouvernance européenne des données, s’inscrit dans le cadre de la « stratégie européenne pour l...
  • Harcèlement moral : décryptage des récentes décisions
    Published on : 23/07/2022 23 July Jul 07 2022
    Domaine d'expertise / Droit social
    Décryptage actualités
    Enquête sur le harcèlement moral : le bon équilibre trouvé par les juridictions suprêmes.   Un certain nombre de décisions récentes font apparaitre :   Une rigidité sur la question de la nécessité de l’enquête : en cas de plainte pour harcèlement, l’employeur doit nécessairement mettre en...
  • Avec les DMA et DSA, l'Europe veut mettre fin à l'hégémonie des GAFAM - interview de Ludovic de la Monneraye par Bpifrance
    Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022
    Revue de Presse
    Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)
    interview réalisé par Tess Della Torre, Rédactrice web du magazine Big média de BPI FRANCE  L’entrée en vigueur des DMA et DSA, politiques européennes visant à encadrer les pratiques des géants du web, va-t-elle remettre en question la place des GAFAM au profit des entreprises européennes ? Ex...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK