Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux travailleurs détachés et nouveau décret du 28 juillet 2020.
Published on :
31/07/2020
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Les règles en matière de détachement de travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service et de lutte contre la concurrence déloyale sont précisées par un décret du 28 juillet 2020 (Décret n° 2020-916 du 28/07/2020 - JORF du 29/07/2020 ).
Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles dispositions relatives au détachement sont en vigueur et notamment :
- le salarié détaché doit bénéficier de la même rémunération qu’un salarié local effectuant la même fonction (et non seulement le salaire minimum) : il doit ainsi bénéficier des primes et avantages prévues par la loi et la convention collective française applicable ;
- l’employeur doit prendre en charge les dépenses relatives au transport, repas, et hébergement pour les salariés détachés en France dans les mêmes conditions que les salariés locaux prévues par la loi et les conventions collectives françaises ;
- au-delà de 12 mois de détachement (détachement de longue durée), l’intégralité du droit français doit être respecté (à l’exclusion des règles relatives à la conclusion et la rupture, aux clauses de non-concurrence et à la retraite complémentaire), alors que pendant la première année, seul un noyau dur de règles impératives s’applique.
Une prolongation de l’application des règles du noyau dur peut être accordée pour une durée de six mois lorsque l’exécution de la prestation le justifie.
Le décret du 28 juillet 2020 précise notamment :
- les conditions de prise en charge des dépenses relatives au transport, repas, et hébergement ;
- les cas dans lesquels l’allocation propre au détachement et les dépenses encourues du fait du détachement seraient exclues du calcul de la rémunération à verser au salarié détaché ;
- les modalités pratiques de dépôt de la demande de prolongation de l’application du noyau dur (via le service SIPSI en précisant la durée et le motif).
Par ailleurs, le décret prévoit :
- une procédure d’interdiction de prestation de service international en cas de non-paiement d’une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement ;
- diverses mesures apportant des précisions sur les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics.
Par Cécile Cottin-Dusart et Marylisse Dequeker du département Mobilité internationale
History
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